Conditions Générales
Conditions Générales
1. Nonobstant toute communication contraire passée ou future, le Client accepte expressément, en demandant une offre, en passant une commande ou en concluant un contrat avec TadBlu BV, ayant son siège social à 3600 GENK (Belgique), Dennenstraat 7, TVA BE 0672.574.739 (ci-après ” Tadblu “), que seules les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les relations juridiques contractuelles, précontractuelles et non contractuelles entre Tadblu et le Client. Tous les accords, accords subsidiaires, assurances et modifications de l’accord doivent être faits par écrit. Les altérations ou modifications orales de l’accord sont nulles.
2. Une commande du client ne devient contraignante qu’après confirmation écrite de Tadblu.
3. Les conditions de livraison convenues ou proposées par Tadblu ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas contraignantes. Si Tadblu ne peut pas respecter le délai de livraison proposé, cela ne donne pas au client le droit d’annuler ou de suspendre la commande et ne donne pas au client le droit à une compensation, une indemnité ou des dommages et intérêts. A compter du jour de la livraison, le client assume tous les risques relatifs aux produits, y compris la force majeure et la destruction des produits.
4. Tadblu garantit que ses produits sont conformes à toutes les lois et réglementations contraignantes belges et européennes harmonisées applicables. Tadblu ne garantit pas le respect des lois, règlements, normes ou autres exigences qui proviennent de pays non membres de l’Union européenne et qui ne sont pas applicables au sein de l’Union européenne, sauf accord écrit contraire.
5. Immédiatement après la livraison, le client doit examiner la qualité et la quantité des produits. Le client doit notifier à Tadblu par courrier recommandé toute non-conformité visible ou tout défaut visible concernant la qualité et la quantité des produits dans les 3 jours suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, le Client perd le droit de faire appel à la non-conformité ou aux défauts visibles des produits. Les réclamations concernant les vices cachés doivent être déposées auprès de Tadblu par écrit et par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent la constatation du défaut ou qui auraient pu être constatés. Les réclamations ne donnent jamais le droit au client de suspendre le paiement du prix ou d’autres engagements du client. Si le client fait une réclamation opportune et justifiée au sujet d’une non-conformité ou d’un défaut, Tadblu peut, à sa discrétion, soit remplacer le produit non conforme ou défectueux, soit choisir une autre solution. Dans la mesure où la plainte peut être réparée dans un délai raisonnable, le client n’a pas droit à une quelconque indemnisation.
6. Les commandes sont facturées aux tarifs et conditions en vigueur au moment de la confirmation de la commande par Tadblu. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables dans les 15 jours. En cas de retard de paiement d’une facture, le Client sera en défaut sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire et le Client devra payer des intérêts à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date du paiement intégral au taux d’intérêt de 10% par an. En cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une facture, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 250 € par facture. Toute contestation de la facture doit être formulée par écrit, par courrier recommandé et de manière détaillée dans les 7 jours suivant la date de facturation. Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent hors taxes, TVA et autres frais.
7. Il est expressément convenu que toutes les livraisons au Client resteront la propriété exclusive de Tadblu tant que le Client n’aura pas rempli intégralement toutes ses obligations, notamment en ce qui concerne le paiement intégral du prix et de tous les autres frais et intérêts, le cas échéant. Si le client ne remplit pas ses obligations financières ou si Tadblu a une crainte légitime que le client ne puisse pas remplir ses obligations, Tadblu est en droit de reprendre ou de réclamer les livraisons non payées à tout moment et sans préavis. Le Client est tenu d’apporter sa pleine coopération à Tadblu si ce dernier exerce le droit susmentionné, afin de faciliter cette reprise ou récupération.
8. En cas de force majeure, Tadblu a le droit de suspendre ses obligations ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire. Cela ne donne pas au client le droit à une compensation, une indemnité ou des dommages et intérêts. Tadblu informe le client des circonstances et de sa décision. Les circonstances qui sont considérées comme des cas de force majeure sont entre autres : la guerre, les émeutes ou autres troubles de l’ordre public, l’incendie, le craquage de matériaux, les perturbations exceptionnelles du trafic, les circonstances climatiques exceptionnelles, les grèves, les lock-out, les perturbations de l’approvisionnement en énergie, la défaillance ou le retard partiel ou total des tiers auxquels Tadblu a fait appel pour l’exécution du contrat, c’est-à-dire pour livrer les matériaux ou les services nécessaires. Cette liste est illustrative et non exhaustive. Sont assimilées à la force majeure les circonstances qui rendent l’exécution du contrat impossible, déraisonnablement lourde ou qui en prolongent déraisonnablement l’exécution, de telle sorte que l’exécution du contrat ne peut plus être raisonnablement exigée dans les mêmes conditions.
9. Tadblu n’est responsable des dommages directs que s’ils résultent d’une négligence grave de Tadblu ou d’un manquement de Tadblu à ses obligations contractuelles essentielles, à condition que Tadblu ne soit pas responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs. Le client accepte que Tadblu n’ait aucune autre responsabilité en ce qui concerne tout préjudice, perte ou dommage (direct, indirect ou consécutif) en rapport avec le contrat. La responsabilité de Tadblu ne peut en aucun cas dépasser le plus petit des montants suivants : (1) le montant facturé, ou (2) le montant payé par la compagnie d’assurance conformément aux polices d’assurance souscrites par Tadblu.
10. Tadblu reste le seul et unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, tels que mais non limités aux noms commerciaux, marques, noms de domaine, droits d’auteur et secrets commerciaux, sur les marchandises livrées par elle. Les documents, informations, savoir-faire, modèles et/ou dessins, de toute nature, fournis au client lors des négociations et/ou de l’exécution du contrat entre Tadblu et le client, et/ou qui sont mentionnés dans un document de Tadblu, y compris une confirmation de commande et un bon de livraison, doivent être traités de manière confidentielle. Ces documents, informations, savoir-faire, modèles et dessins restent la propriété de Tadblu et ne doivent pas être divulgués à des tiers, copiés ou utilisés directement ou indirectement, en tout ou partie, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, sauf accord exprès et écrit de Tadblu.
11. Conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), Tadblu traite les données à des fins de gestion de projet et de comptabilité. Dans ce cadre, Beads of Love stocke également les données obtenues en raison de la relation commerciale avec le Client. Ce traitement est nécessaire pour se conformer à (i) les obligations légales de Tadblu ainsi que (ii) pour l’exécution correcte du contrat entre Tadblu et le client. Conformément à la législation GDPR, le Client aura toujours le droit de demander l’accès aux données, l’inspection, la rectification ou l’effacement des données, l’information, la portabilité des données, l’objection, la limitation du traitement des données le concernant et l’oubli sur demande écrite, conformément aux dispositions légales applicables.
12. Tous les contrats conclus avec Tadblu sont régis par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hasselt (Belgique) sont seuls compétents.